L. 242-1 / Fluidtechnik 2021 By Prillinger Ersatzteile Mit Serviceplus Issuu

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Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées . Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article l. Cette participation est exclue de l'assiette des . A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Le boss précise que les revenus de remplacement ou les indemnités d'activité partielle (à l'exception des indemnités .

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